Bailleurs – attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !

Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1
er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s’applique à toutes les locations, exonérées de TVA, de très petits logements (14 mètres carrés au plus) situés dans une zone où un déséquilibre important existe entre l’offre et la demande, et dont le montant du loyer se révèle excessif par rapport aux loyers pratiqués dans la zone géographique concernée.

En pratique :
 les communes concernées sont celles classées en zone A pour l’application de certaines aides au logement et notamment du dispositif Scellier. Pour connaître la liste de ces communes, cliquer 
ici.

Le montant du loyer mensuel (charges non comprises) est considéré comme excessif lorsqu’il dépasse un seuil de référence par mètre carré de surface habitable. Seuil qui vient d’être fixé par un décret à 40 €.

En pratique :
 le seuil sera révisé chaque année au 1
er?janvier en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Le taux de la taxe est quant à lui fonction de l’écart existant entre le loyer pratiqué et le seuil de référence. Ce taux varie ainsi de 10 à 40?% selon l’importance de l’excès du loyer. L’assiette de la taxe étant constituée par le montant des loyers perçus au cours de l’année civile – donc sur les loyers bruts – au titre des logements imposables.

 Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011, JO du 31