Projet de loi de finances pour 2017 - les mesures concernant l’immobilier

Lorsque l’employeur décide d’avoir recours à un dispositif biométrique pour contrôler l’accès aux locaux, et aux appareils et applications informatiques utilisés sur les lieux de travail, il doit effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et se conformer à certaines exigences.
Jusqu’alors, le niveau de ces exigences dépendait du type de biométrie utilisée (voix, empreinte digitale, réseau veineux, iris, contour de la main…).
Désormais, les obligations de l’employeur diffèrent selon que l’échantillon des caractéristiques biométriques permettant une comparaison avec le dispositif de contrôle, appelé « le gabarit », est stocké sur un support détenu uniquement par le salarié (clé USB, carte à puce…) ou bien sur un support géré par l’entreprise tel qu’une base de données ou un terminal de lecture des données.

Précision :
le gabarit est également considéré comme détenu par le seul salarié lorsqu’il est intégré dans une base de données mais que celle-ci est inexploitable sans son intervention (entrée d’un mot de passe notamment).

Les entreprises doivent privilégier les dispositifs biométriques pour lesquels le salarié détient le gabarit. Sachant que les contraintes qui pèsent sur l’entreprise sont plus lourdes lorsque c’est elle qui conserve le gabarit.

Attention :
les employeurs qui ont effectué une déclaration simplifiée de leur dispositif de contrôle biométrique selon les anciennes normes doivent le rendre conforme aux nouvelles exigences posées par la Cnil d’ici le 27 septembre 2018.

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Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier

Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés.

Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 consacre un volet à l’immobilier. Voici un aperçu des mesures les plus marquantes.

Prolongation du dispositif Pinel
Annoncé par le Président de la République en avril 2016, le dispositif Pinel sera bel et bien prolongé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Rappelons que le Pinel permet aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou assimilés afin de les louer nus à usage d’habitation principale, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location choisi par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %).

Aménagement du dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, sera lui aussi prorogé d’une année. Ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur 9 ans dont le taux est fixé à 11 % prix de revient, retenu dans la limite de 300 000 €. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou de résidences de tourisme classées. Mais attention, le projet de loi prévoit d’exclure du champ d’application du Censi-Bouvard les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 dans ces résidences de tourisme.

À noter :
à titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017 pourront, sous conditions, encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard.

Nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme
Pour le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt sera créée. Ainsi, l’octroi de cette dernière sera conditionné notamment à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans faisant partie de résidences de tourisme classées ou de logements classées comme meublés de tourisme situés dans une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée. L’investisseur devant également s’engager à louer le logement durant au moins 5 ans. Le taux de l’avantage fiscal sera fixé à 20 % du montant des dépenses éligibles engagées (acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, travaux de ravalement, travaux visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées, par exemple), retenues dans la limite de 22 000 € par logement couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. En pratique, la réduction d’impôt totale ne pourra donc excéder 4 400 € par logement.

Autres mesures
Compte tenu des enjeux de la transition énergétique engagée par la France, le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses de transition énergétique dans l’habitation principale sera prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Et nouveauté importante, il sera cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources. Une option qui sera ouverte aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2016.
Par ailleurs, le dispositif de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’un logement sera supprimé à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, celles engagées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016 pourront en bénéficier.

 Projet de loi de finances pour 2017, n° 4061, enregistré à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016