Déclaration « pays par pays » - n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
Les dates limites d’exigibilité de paiement des cotisations sociales sur les salaires ont été revues afin de les aligner sur celle de la déclaration sociale nominative (DSN). Quelles sont les conséquences de cette mesure sur les TPE ?
Rappel :
la DSN doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail concernée, soit, par exemple, le 15 décembre 2017 pour le travail effectué en novembre 2017.
Un paiement mensuel en 2018…
Actuellement, les entreprises de 9 salariés au plus doivent s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales. Elles peuvent toutefois opter pour un paiement mensuel de ces cotisations auprès de l’Urssaf.
Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2018, elles devront, par principe, régler ces cotisations mensuellement. Ce règlement devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail concernée, soit, par exemple, le 15 mars 2018 pour le travail effectué en février 2018. Et ce, quelle que soit la date de versement de la paie.
Important :
les entreprises qui ont opté pour un paiement mensuel des cotisations sociales en 2017 peuvent, lorsque la rémunération est versée entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail, régler les cotisations jusqu’au 15 du 2e mois suivant cette période. Par exemple, elles ont jusqu’au 15 décembre 2017 pour s’acquitter des cotisations sur les salaires du mois d’octobre 2017 versés entre le 11 et le 30 novembre 2017. Ce report de paiement ne sera plus autorisé en 2018.
Échéances mensuelles de paiement des cotisations sociales sur les salaires
Date de versement du salaire Date d’exigibilité des cotisations en 2017(sur option) Date d’exigibilité des cotisations en 2018 Date de transmission de la DSN
Mois M(exemple : octobre) 15 du mois M+1(exemple : le 15 novembre) 15 du mois M+1(exemple : le 15 novembre) 15 du mois M+1(exemple : le 15 novembre)
Entre le 1er et le 10 du mois M+1(exemple : du 1erau 10 novembre)
Entre le 11 et la fin du mois M+1(exemple : du 11 au 30 novembre) 15 du mois M+2(exemple : le 15 décembre)
… Sauf option pour un paiement trimestriel
Les entreprises de 9 salariés au plus pourront continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales mais à condition d’en informer leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.
Dans cette hypothèse, les cotisations sociales seront, comme aujourd’hui, exigibles au 15 du mois suivant le trimestre civil concerné par la paie, soit par exemple, le 15 avril 2018 pour la paie correspondant au 1er trimestre 2018.
À savoir :
les entreprises qui pratiquent le décalage de paie peuvent, aujourd’hui, différer le paiement des cotisations sociales à la fin du mois suivant le trimestre de travail concerné, soit par exemple au 31 janvier 2018 pour les cotisations correspondant au 4e trimestre 2017. Cette tolérance ne sera plus de mise pour les entreprises qui auront opté pour le paiement trimestriel des cotisations pour 2018.
Échéances trimestrielles de paiement des cotisations sociales sur les salaires
Date de versement du salaire Date d’exigibilité des cotisations en 2017 Date d’exigibilité des cotisations en 2018 (sur option) Date de transmission de la DSN
Mois M(exemple : octobre) 15 avril, 15 juillet,15 octobre, 15 janvier 15 avril, 15 juillet,15 octobre, 15 janvier 15 du mois M+1(exemple : le 15 novembre)
Au plus tard le 15 du mois M+1(exemple : le 15 novembre) 30 avril, 31 juillet,31 octobre, 31 janvier
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Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice.
Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, sous certaines conditions, dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».
Cette déclaration n’est due que par les entreprises qui :- établissent des comptes consolidés ;
– réalisent un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€.
En pratique :
la déclaration doit être souscrite de façon dématérialisée sur l’imprimé 2258-SD.
La déclaration doit indiquer de manière agrégée par pays (sans avoir besoin de préciser le nombre d’entités présentes dans chaque pays) :- le montant du chiffre d’affaires intra et hors groupe ;- le bénéfice avant impôts ;- les impôts sur les bénéfices, acquittés et dus ;- le capital social ;- les bénéfices non distribués ;- le nombre d’employés ;- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
L’entreprise doit également indiquer la liste de toutes les entités constitutives de son groupe par juridiction fiscale.
Cette obligation déclarative s’applique pour la 1re fois aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2016.
La déclaration devant être déposée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent souscrire la déclaration n° 2258 au plus tard le 31 décembre 2017.
Et attention, le défaut de déclaration peut entraîner une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration entraînent, quant à elles, une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes puisse ni être inférieur à 60 € ni être supérieur à 10 000 €.
À savoir :
la déclaration « pays par pays » fait l’objet d’un échange automatique entre les administrations des États qui ont adopté une réglementation similaire. Cette nouvelle obligation déclarative a pour objectif de permettre à ces administrations de mieux comprendre la répartition géographique de la valeur ajoutée des groupes multinationaux.
Code général des impôts, art. 223 quiquies C Art. 121, loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30
