Menu
SMC
Expertise-comptable, Audit & Conseil
  • Accueil
  • Actualités
  • Utilitaires
  • Nous Contacter
  • Dépôt
Close Menu
281474976712678.jpg
7 juillet 2020

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

administrateur Actualités Juridiques

Il arrive souvent qu’une exploitation agricole soit mise en valeur par des époux, mais que le bail rural ait été consenti à un seul d’entre eux. Du coup, lorsque l’époux titulaire du bail quitte l’exploitation, par exemple à la suite d’un divorce ou d’un départ à la retraite, celui qui reste en place ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail à son profit. Pour ce faire, il doit demander au bailleur qu’il lui consente un bail qui sera donc à son nom. À défaut, il serait occupant sans droit. Sauf s’il démontre que le bailleur avait tacitement et sans équivoque considéré qu’il était co-locataire.
À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé que des appels de fermage rédigés au nom des deux époux ne permettaient pas de considérer que le bailleur avait, de manière non équivoque, tacitement accepté que le mari de l’exploitante, seule titulaire du bail, soit lui-même devenu locataire. Ce dernier ne pouvait donc pas réclamer la poursuite du bail à son profit après le départ de son épouse. Le bailleur était donc en droit de demander la résiliation du bail.

Précision :
lorsque les deux époux sont cotitulaires du bail et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des terres louées, celui qui continue à exploiter dispose d’un délai de 3 mois pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Ce dernier pouvant s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire de baux ruraux dans les 2 mois qui suivent la demande.

 Cassation civile 3e, 10 octobre 2019, n° 18-17031  

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial Crédit immobilier à taux variable - la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Related Posts

281474976712981.jpg

Actualités Juridiques

Renouvellement des agroéquipements - les aides peuvent être demandées

281474976712982.jpg

Actualités Juridiques

L’accès aux marchés publics est facilité !

281474976712975.jpg

Actualités Juridiques

Avances remboursables et prêts bonifiés - disponibles jusqu’au 30 juin 2021

Rechercher

Catégories

  • Actualités
  • Actualités Cabinet
  • Actualités Fiscales
  • Actualités Juridiques
  • Actualités Sociales
  • COVID
  • Dernières infos
  • Logiciels
  • Maintenance SMC
  • Sites Utiles
  • Utilitaires

Articles récents

  • CET, taxe foncière - baisse des impôts de production 14 janvier 2021
  • L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants 14 janvier 2021
  • Des aides pour protéger la santé de vos salariés 14 janvier 2021
  • Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ? 13 janvier 2021
  • La réduction d’impôt Sofica est prorogée 13 janvier 2021

Archives

Back To Top
SMC
© SMC 2021
SMC - Cabinet d'expertise-comptable en Guadeloupe