Actualités Juridiques

2 octobre 2023

Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole

26 septembre 2023

Exploitants agricoles - prenez date des versements des aides Pac

25 septembre 2023

Cession de parts sociales - les associés solidaires envers l’acquéreur !

21 septembre 2023

Droit de rétractation du consommateur - à quelle date l’exercer ?

20 septembre 2023

Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

18 septembre 2023

Un Français sur cinq bénévole dans une association

18 septembre 2023

Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

13 septembre 2023

Vente en vrac - autorisée pour quels produits ?

12 septembre 2023

Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

11 septembre 2023

Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges