Actualités Juridiques

29 mars 2023

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité - du nouveau

27 mars 2023

La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !

27 mars 2023

Location d’un local par une association - quel bail conclure ?

23 mars 2023

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises - dès la clôture du premier exercice ?

20 mars 2023

Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

20 mars 2023

Réglementation des SCP - des nouveautés au 1er septembre 2024

16 mars 2023

Facture impayée - quand débute le délai pour agir ?

14 mars 2023

Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !

14 mars 2023

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé - à quelles conditions ?

13 mars 2023

Dirigeants associatifs - quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?